Intervention de Charles de Courson

En effet, ce texte est un véritable fourre-tout, traitant de sujets aussi divers que variés. Nous déplorons, au groupe UDI, que cette absence de cohérence ait conduit à retarder l’entrée en vigueur de la plupart des mesures contenues dans le texte, alors que peu de points de blocage ont empêché l’Assemblée nationale et le Sénat de parvenir à un accord dès la première lecture.

Toutefois, globalement, les dispositions que comporte ce projet de loi, aussi minimes soient-elles pour certaines, vont plutôt dans la bonne direction. Nous saluons tout particulièrement le travail accompli par la représentation nationale s’agissant de l’encadrement de la rémunération des mandataires sociaux des sociétés, désormais soumise à la décision des assemblées générales d’actionnaires. C’est une mesure que notre groupe défendait depuis de très nombreuses années, car il était nécessaire de mettre fin à l’endogamie des dirigeants, qui fixent leur rémunération entre eux sans se soucier de leurs actionnaires.

Le groupe UDI salue également les mesures de lutte contre la corruption et de protection des lanceurs d’alerte, notamment la création d’un socle de dispositions communes relatives à ces derniers, ainsi que nous l’avions préconisé.

Enfin, nous saluons l’amendement adopté par notre Assemblée interdisant à un citoyen de se porter candidat à une fonction élective – locale pour le moment – si le bulletin no 2 de son casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de cette fonction. Cette mesure est une première étape afin de restaurer la confiance de nos concitoyens envers leurs élus, aujourd’hui dégradée.

Concernant les mesures liées à l’agriculture, nous avons regretté l’absence d’ambition du Gouvernement, ainsi que le reniement de la promesse du ministre de l’agriculture de refonder la loi LME de 2008.

Certaines dispositions, quoique mineures, vont cependant dans le bon sens. Ainsi, nous avons soutenu l’interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache, proposition formulée d’ailleurs dans le rapport sur l’élevage français de nos collègues Thierry Benoit et Annick Le Loch.

Nous regrettons cependant que le Gouvernement ne nous ait pas entendus sur plusieurs sujets : la mention du nom des négociateurs dans les contrats passés entre OP – organisations de producteurs – ou AOP – associations d’organisations de producteurs – et les industriels, la renégociation automatique des contrats entre fournisseurs et distributeurs en fonction des indicateurs établis par l’Observatoire des prix et des marges, l’interdiction du logo « Transformé en France ».

Nous déplorons surtout que rien n’ait été fait pour mettre fin à la cartellisation croissante de la grande distribution, alors que nous avions proposé que l’Autorité de la concurrence puisse fixer un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d’achats.

Il est également regrettable qu’en matière d’assurance-vie, le Gouvernement n’ait pas retenu l’amendement du groupe UDI qui, afin de protéger l’épargne de nos concitoyens en cas de crise grave, ne permettait pas de bloquer leurs contrats d’assurance-vie dans toute une série de cas, analogues à ceux retenus pour le déblocage de la participation ou de l’intéressement : mariage, naissance, achat d’un logement, etc. Il est vrai que le Gouvernement a expliqué que le blocage des contrats d’assurance-vie pouvait être limité par le Haut conseil de stabilité financière, mais notre amendement offrait une meilleure garantie aux épargnants.

Enfin, je souhaiterais dire un mot de l’assurance-emprunteur. L’amendement adopté par notre Assemblée, et déposé notamment à l’initiative du groupe UDI, mais également de nombreux autres collègues, et qui permettait au consommateur une renégociation annuelle, a en effet été supprimé par le Sénat, mais rétabli en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale. Cette disposition est essentielle afin de protéger les droits des consommateurs, et nous nous réjouissons qu’elle soit sur le point d’être définitivement adoptée. Cette disposition s’applique – notre collègue rapporteur l’a rappelé – non seulement aux nouveaux contrats, mais aussi aux contrats en cours, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, monsieur le ministre, dans votre réponse, il y a à peine une heure à la question que je vous ai posée dans le cadre des questions au Gouvernement.