Intervention de Stéphane Saint-André

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes réunis pour l’ultime étape du parcours parlementaire de ce projet de loi. Depuis plus de quinze ans, la France ne fait pas partie des pays au « top niveau » dans les classements des ONG reconnues pour leur expertise dans la lutte contre la corruption. Aux alentours de la vingt-cinquième place dans le classement de Transparency International, nous progressons malgré tout depuis trois ans. Les récentes lois sur la transparence et contre la corruption ont aidé. Je pense à celles de 2013 relatives à la transparence de la vie publique et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui ont participé au renforcement de l’encadrement juridique, mais n’ont pas encore produit tous leurs effets.

Les dispositions supplémentaires du présent projet de loi permettront de perfectionner nos dispositifs de lutte contre la corruption et les atteintes à la probité, qu’il s’agisse de prévention ou de répression.

Au nom des députés du groupe RRDP, je vous confirme la position que nous avons exprimée lors des précédentes lectures : nous soutenons ce projet de loi, avec toutefois quelques réserves.

Par exemple, les lanceurs d’alerte sont certes nécessaires et ont joué un rôle utile dans plusieurs scandales récents. Il faut soutenir ceux qui sont de bonne foi et préviennent des phénomènes de corruption. Mais il faut aussi prendre garde aux dérives possibles, aux effets pervers, aux abus. Une définition imprécise de la notion de lanceur d’alerte pourrait rendre possibles des manipulations économiques ou diplomatiques, voire des comportements malveillants. L’ajout des mots : « de manière désintéressée », objet de débats dans les deux chambres, est un vrai sujet.

Dans son avis, le Conseil d’État dénonçait notamment le caractère déficient de l’étude d’impact. Pour ne prendre qu’un seul exemple, elle ne dit pas un mot sur les éventuels effets indésirables d’une réduction d’un an à six mois de la durée de validité des chèques, alors que l’on touche là à une habitude bien ancrée chez nos concitoyens. Le groupe RRDP est favorable au remplacement de cette mesure par une demande de rapport sur le sujet, adoptée à l’article 25 en nouvelle lecture : ce rapport va en effet pallier l’absence d’étude d’impact.

Concernant le reporting, nous sommes favorables à un reporting complet et public pour les multinationales. À la version de la Commission européenne, nous préférons celle de la directive du Parlement européen, votée à quatre reprises par des députés de toutes les familles politiques. Nous avons ici l’opportunité d’envoyer un message fort à l’Europe.

Autre sujet médiatique moralement intolérable et économiquement inacceptable : la rémunération indécente des grands patrons.