Intervention de Michel Zumkeller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, monsieur le rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est essentielle en ce qu’elle vise à garantir aux citoyens l’exercice du droit de vote et à assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République.

Cette année, c’est un budget de 2,32 milliards qui nous est présenté, en hausse de 14,8 % par rapport à 2016 mais, mes chers collègues, une telle hausse doit être relativisée. En effet, elle s’explique essentiellement par la tenue en 2017 de plusieurs échéances électorales majeures : l’élection présidentielle, les élections législatives, le renouvellement de la moitié du Sénat ainsi que les élections territoriales à Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Alors qu’aucun crédit n’avait naturellement été ouvert en loi de finances pour 2016, les dépenses se rapportant à l’organisation des élections représentent 75 % des crédits demandés au projet de loi de finances pour 2017.

L’évolution des crédits de la mission doit également être examinée en tenant compte du transfert des crédits consacrés au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le FIPD, qui figuraient jusqu’alors dans la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Doté d’un budget de 80,4 millions d’euros, celui-ci aura vocation à financer les actions de prévention de la radicalisation violente ainsi que la mise en oeuvre sur le plan local des orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance.

En outre, madame la secrétaire d’État, j’ai indiqué en ma qualité de rapporteur qu’en dépit d’une volonté d’« amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux », la tradition de sous-budgétisation des crédits destinés à couvrir le coût du contentieux ne semble pas se démentir cette année, ce que nous déplorons.

L’une des autres priorités attribuées à cette mission est de contribuer aux efforts dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation : le groupe UDI s’en félicite. Nous saluons à ce titre les effectifs supplémentaires accordés en 2016 et en 2017 aux préfectures dans le cadre du pacte de sécurité : 185 équivalents temps plein en 2016 et 185 ETP en 2017.

Autre priorité de cette mission : la modernisation et la simplification des procédures administratives.

L’année 2017, en effet, sera marquée par une évolution du réseau des préfectures à travers le Plan préfectures nouvelle génération, mis en oeuvre dès 2016, qui prévoit de repenser les modalités de délivrance des titres et devrait produire ses effets les plus significatifs en 2017 et 2018.

Mais ce plan nous semble insuffisant : nous devons entreprendre une véritable réorganisation de l’État, une requalification de sa présence dans les territoires dans un esprit de nécessaire concertation avec les acteurs locaux.

Nous ne pourrons nous exonérer d’une redéfinition des missions de l’administration territoriale si nous voulons, à l’avenir, sauvegarder nos services publics.

J’évoquerai, enfin, l’article 52 du projet de loi de finances pour 2017, relatif à la dématérialisation de la propagande électorale. C’est la troisième fois en l’espace de quatre ans que vous tentez d’imposer cette réforme. En effet, après avoir tenté de l’appliquer aux élections européennes, régionales et départementales, vous proposez cette fois la dématérialisation pour les élections législatives. Vous le savez, 20 % des ménages ne disposent pas d’une connexion à internet et tous les Français ne sont pas en mesure d’en faire usage. Par ailleurs, de nombreuses zones rurales sont très mal desservies. Adopter une telle mesure reviendrait ainsi à réduire l’information de nos concitoyens, au risque de faire progresser l’abstention, sous prétexte d’économies budgétaires. En outre, l’an passé, vous aviez évoqué une concertation préalable avec la commission des lois et les associations d’élus locaux. Il n’en a malheureusement rien été.

Si, comme nous le souhaitons, cet article 52 venait à être supprimé, nous espérons que vous sauriez en tirer toutes les conséquences, en revenant sur votre projet d’introduire, par décret, la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections présidentielles.