Intervention de Nicolas Sansu

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, cette mission porte deux réformes majeures pour 2017.

Le plan « Préfectures nouvelle génération » se traduira par le développement de la e-administration et une « rationalisation » du réseau des sous-préfectures. D’une part, la réforme implique la généralisation de la dématérialisation dans la délivrance des titres – téléprocédure – au travers de la création de plateformes interdépartementales ou régionales pour les passeports et les naturalisations. D’autre part, l’organisation du réseau préfectoral est bouleversée, ce qui engendrera une nouvelle réduction – de 560 suppressions de postes en 2017 – des effectifs de l’administration préfectorale, qui a déjà beaucoup souffert.

Cette réforme structurelle majeure entraîne la suppression pure et simple des missions d’accueil du public pour les démarches liées aux certificats d’immatriculation des véhicules, aux permis de conduire, ainsi qu’aux cartes d’identité et aux passeports. Les usagers seront clairement invités à s’orienter vers les téléprocédures, via leur ordinateur personnel. Au-delà de la question des suppressions d’emploi, la crainte principale des usagers est la perte de proximité qui en résultera, et un accès plus difficile aux informations en l’absence d’interlocuteur identifié.

La question du rôle et du maillage des sous-préfectures demeure aujourd’hui posée, tant du point de vue des services rendus à nos concitoyens que du soutien apporté aux collectivités territoriales. Surtout, on doit regretter que le plan « Préfectures nouvelle génération » réponde davantage à des considérations comptables qu’aux besoins des usagers. Il est temps que s’ouvre un véritable débat national visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’analyse purement financière, le pilotage à coups de rationalisation, d’optimisation et d’indicateurs de charges mène à une impasse. Il faut octroyer aux personnels, comme aux citoyens, de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité, au regard des besoins de la population et des collectivités, qui peuvent parfois varier d’un territoire à l’autre.

Seconde réforme proposée dans ce budget : la dématérialisation de la propagande électorale. Après avoir tenté en vain, en 2014, de la supprimer pour les élections départementales et régionales et pour les élections européennes, vous proposez aujourd’hui de modifier les règles pour les élections législatives de juin prochain et de prendre la même mesure, par décret, pour l’élection présidentielle. Nous repousserons une nouvelle fois cette proposition et voterons évidemment les amendements tendant à sa suppression – le texte qui nous est soumis aujourd’hui étant celui du projet de loi, il nous faudra en effet confirmer en séance le vote de ces amendements qui a eu lieu en commission élargie.

Il n’est pas acceptable de porter ainsi gravement atteinte à la démocratie. La réception de la propagande électorale sous format papier permet de mobiliser les électeurs en leur rappelant leur devoir de citoyen. Sa suppression va encourager l’abstention. Si la démocratie n’a pas de prix, admettons au moins qu’elle a un coût. Il apparaît pour le moins contradictoire de simplifier les démarches d’inscription sur les listes électorales afin de diminuer l’abstention et, dans le même temps, de prendre cette mesure qui la développera.