Intervention de Jean-Luc Laurent

Sans alourdir le débat, je voudrais faire remarquer que nous n’avons pas la possibilité, lors de l’examen des annexes, de procéder par un autre moyen que le gage. Laissons donc de côté ce débat. Ce n’est pas la volonté de supprimer une action ou de diminuer les moyens du ministère de l’intérieur qui m’anime mais celle d’ouvrir un débat. L’État ayant joué un rôle incitatif en soutenant les communes désireuses d’acheter des machines qui se révèlent être des dangers dont il faut se prémunir, il est tout à fait fondé d’ouvrir un fonds pour aider les communes. L’État les ayant encouragées à investir dans ces machines, il doit les aider et les reprendre. L’amendement est donc parfaitement fondé et je le maintiens.