Intervention de Paul Molac
Séance en hémicycle du 8 novembre 2016 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2017 — Mission administration générale et territoriale de l'État
Paul Molac, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement est le fruit d’une réflexion menée par la commission des lois au printemps 2016 sur le financement des campagnes électorales. Il tend à modifier le taux de change applicable aux opérations retracées dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives et sénatoriales dans les circonscriptions à l’étranger, et à retenir un taux de change glissant, constaté au dernier jour du mois précédant le paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette.
Cette petite modification, proposée par le président de la commission des lois, a été adoptée à l’unanimité.
