Intervention de Marine Brenier

Bruxelles s’en inquiète régulièrement, tout comme le Haut Conseil des finances publiques.

La dégradation de la situation de la France s’explique aussi par le fait qu’en plus d’une pression fiscale record, votre gouvernement n’a pas réalisé les réformes nécessaires. Si quelques efforts sont consentis dans ce projet de budget pour 2017, ils proviennent, pour beaucoup, d’économies de constatation et, à certains égards, de la poursuite de la logique du « rabot ». Cela explique que, depuis 2012, vous ayez sans cesse dû reporter la date à laquelle vous annonceriez un recul de la dette publique. D’abord évalué à 91,3 % du PIB en 2013 puis à 94,3 % l’année suivante, le plafond sera ensuite continuellement revu à la hausse !

Le problème de la soutenabilité de la dette est aggravé par celui du coût de son financement. En effet, pour la seule dette de l’État, la charge d’intérêts financée par le budget général sera cette année de 41,8 milliards d’euros, soit plus de 10 % des dépenses de l’État. Cette dépense stérile est désormais le deuxième poste budgétaire de l’État, devant le budget de la défense, qui nous semble pourtant être une priorité pour garantir la sécurité de nos concitoyens.

Nous sommes anesthésiés par ces taux d’intérêt anormalement bas qui rendent totalement indolore l’augmentation de l’encours de notre dette. Mais dès qu’ils remonteront, notre pays sera confronté à des difficultés extrêmes. La prochaine majorité devra donc rapidement adopter des mesures crédibles de réduction des dépenses de l’État, à même de rassurer les investisseurs et de restaurer notre crédibilité budgétaire. Je vous assure que nous le ferons !

Un autre élément retient notre attention dans cette mission, le programme 114 « Appels en garantie de l’État », qui acte le transfert de la gestion des garanties publiques au commerce extérieur de la COFACE – Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur – à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance placée en situation de quasi-régie avec l’État. La recette exceptionnelle de 4,3 milliards d’euros, engrangée par le passage d’une garantie indirecte à une garantie directe de l’État, est un leurre sans lequel le déficit de l’État aurait été encore plus dégradé en 2017.

Certes, au sens de la comptabilité nationale, ce reversement n’est pas une recette supplémentaire dans le calcul du déficit public tel que défini par le traité de Maastricht. Toutefois, la prochaine majorité ne pourra plus bénéficier de ces 4,3 milliards d’euros, puisque ce solde aura été vidé par vos soins.

Le constat est sans appel : votre gouvernement fragilise la trajectoire des finances publiques à compter de 2018. C’est l’illustration, une fois de plus, de la gestion – ou plutôt de la non-gestion – socialiste, qui consiste à raisonner à court terme et à reporter toujours à plus loin les mesures dont notre pays à besoin.