Intervention de Audrey Linkenheld

C’est en tout cas dans un contexte favorable que nous examinons ce soir, en séance publique, la mission « Égalité des territoires et logement » du dernier projet de loi de finances du quinquennat. Le montant alloué à cette mission s’établit, on le sait, aux alentours de 18 milliards d’euros, ce qui marque – et c’est heureux – une stabilité par rapport à l’an dernier.

Je ne m’étendrai pas sur le programme 177 dédié à l’hébergement, qui connaît une très nette augmentation. Je veux simplement, en tant que députée des Hauts-de-France, saluer à nouveau l’action du Gouvernement en la matière et, en son sein, tout particulièrement la vôtre, madame la ministre.

Le programme 109, consacré aux aides personnelles au logement – les APL –, pèse, quant à lui, toujours extrêmement lourd, en raison du niveau des besoins sociaux, et ce malgré la mini-réforme engagée l’an dernier à la suite des travaux du groupe de travail parlementaire présidé par notre collègue François Pupponi, auquel j’ai participé. Le groupe socialiste, écologiste et républicain considère qu’il faut assumer cette réforme des APL, tout en étant ouvert aux évolutions qui se révéleraient nécessaires en fonction des remontées du terrain.

J’en viens maintenant au programme 135. S’il connaît il est vrai une légère baisse, les priorités en matière de construction, d’urbanisme et d’aménagement sont néanmoins financées. La prolongation du dispositif Duflot-Pinel et le succès du nouveau PTZ sont de bonnes nouvelles, de même que la consolidation de la TVA à taux réduit. À cet égard, je veux souligner l’intérêt du groupe socialiste, écologiste et républicain pour un amendement que j’ai défendu en commission élargie, qui vise à faciliter l’accès à la propriété des profils dits atypiques. À l’heure où les formes d’emploi à durée déterminée ou non salarié se développent, une telle expérimentation nous semble utile.

La rénovation énergétique des logements est, quant à elle, confrontée à des enjeux majeurs de financement. D’une part, il convient de veiller à ce que le crédit d’impôt, parce qu’il mobilise des sommes extrêmement importantes, cible bel et bien les populations qui en ont le plus besoin et les plus hautes performances énergétiques possibles. D’autre part, il faut fixer au bon niveau le budget de l’ANAH, pour passer de l’objectif de 50 000 logements rénovés en 2015 à celui de 100 000 en 2017. Face à cette ambition et aux ressources extrêmement volatiles issues des quotas carbone, vous avez, madame la ministre, annoncé en commission élargie des ressources complémentaires. Elles sont évidemment les bienvenues, mais il reste indispensable de renforcer le budget de l’ANAH.

S’agissant cette fois des aides à la construction, des aides à la pierre, le groupe socialiste, écologiste et républicain se félicite de l’installation du Fonds national des aides à la pierre, le FNAP, et de sa composition, mais il regrette que la parité de son financement prévue à l’origine ne soit pas tout à fait assurée dans ce budget.

Nous sommes plusieurs ici à avoir défendu en commission élargie un amendement qui visait à rétablir cette parité, et nous sommes favorables à celui que notre rapporteur pour avis a déposé en séance. Les aides à la pierre décidées par l’État doivent en effet rester à un niveau significatif pour rendre opérante la nécessaire régulation des territoires et la solidarité nationale. Nous souhaiterions que le Gouvernement envoie un message un peu plus fort en ce domaine, tout en saluant le recentrage des financements sur les territoires les plus tendus. Selon les prévisions pour 2017, 39 % des logements locatifs sociaux financés à l’aide d’un prêt locatif à usage social – PLUS – ou d’un prêt locatif aidé d’intégration – PLAI – seront en effet en zone A, contre 29 % seulement en 2014. C’est une évolution positive, car il ne suffit pas de construire plus : il importe surtout de construire là où on en a le plus besoin.

Avant de conclure, vous me permettrez un dernier mot pour me réjouir, à la suite de la présentation il y a quelques jours du rapport d’application des titres III et IV de la loi ALUR, que soient prévus dans ce budget des investissements qui permettront une application encore meilleure de ce texte. Je pense aux systèmes d’information, au système national d’enregistrement, au géoportail de l’urbanisme et à tous les outils pédagogiques qui permettront de mieux promouvoir les documents d’urbanisme modernisés prévus par cette loi.

En résumé, ce budget pour l’année 2017 nous convient dans ses grandes lignes, à quelques ajustements près. Il alloue les moyens nécessaires à l’application des textes que nous avons votés depuis 2012 – loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, loi ALUR, ou encore loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il permet surtout, malgré la nécessaire maîtrise des finances publiques, de soutenir une politique active au service du logement abordable et durable. C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste, écologiste et républicain votera les crédits de cette mission.