Intervention de Philippe Bies

Madame la ministre, je souhaite revenir sur le Fonds national des aides à la pierre – FNAP –, dont la création l’année dernière a fait l’objet de débats importants, parfois longs et houleux. Force est de constater que plusieurs des objectifs que nous avions fixés au FNAP sont remplis : une meilleure transparence en cours, mais dont on peut déjà observer les premiers résultats, une cogestion permettant de mieux coller à la réalité des territoires, ainsi qu’une sécurisation de ce fonds qui évitera les tours de passe-passe auxquels on a quelquefois pu assister lors d’exécutions budgétaires.

Reste aujourd’hui la question de l’alimentation du fonds. Vous l’avez rappelé, madame la ministre, et nous aurons l’occasion de revenir sur cette question en examinant l’amendement de M. Goldberg : si la contribution des bailleurs, qui est liée aux cotisations de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – est aujourd’hui stabilisée – c’est une réalité –, l’engagement d’une participation paritaire des bailleurs et de l’État, pris indirectement par le Président de la République, et par votre prédécesseur, n’est pas tenu. C’est donc une mauvaise action commise à l’encontre des bailleurs qui, eux, ont tenu leurs engagements. Ils ont en effet mis en place la mutualisation, qui est un système vertueux puisqu’il permet de faire transiter les fonds propres vers les bailleurs les plus investisseurs, aux dépens des autres.

Madame la ministre, au-delà de l’adoption éventuelle de l’amendement présenté par M. Goldberg, quelles garanties pouvez-vous donner à la représentation nationale que cet engagement qui n’est toujours pas tenu pourra l’être à l’avenir ?