Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur le député, vous l’avez souligné, le Parlement a décidé l’année dernière de créer le Fonds national des aides à la pierre, ce dont je me réjouis. Je tiens toutefois à rappeler que la création de ce fonds induit de nombreux changements. De plus, le fonctionnement de ce nouveau dispositif n’a que quelques semaines, puisque l’État, les collectivités locales et les bailleurs sociaux, dans une transparence inédite, discutent pour la première fois de la programmation, de l’application et de l’effectivité des aides à la pierre. Chacun doit donc s’habituer à cette nouvelle façon de travailler qu’est la gestion paritaire, qui, me semble-t-il, ne concerne qu’un petit nombre des actions de l’État.

Cette création a été voulue par l’État en lien avec les bailleurs sociaux pour renforcer son effort en direction des aides à la pierre. Un orateur a réclamé un signe important de l’État en la matière : celui-ci l’a donné notamment par la création de ce fonds, sa gestion paritaire et en posant une règle simple : les crédits, d’une année sur l’autre, restent au Fonds national des aides à la pierre, ce qui est une garantie pour l’avenir.

S’agissant de la stricte parité, en matière de financement du FNAP, entre l’État et les bailleurs sociaux, je tiens à rappeler que l’engagement qu’a pris alors l’État, représenté l’année dernière par mon prédécesseur, Mme Pinel, était de fournir un effort suffisant qui permette d’avoir une répartition équilibrée des contributions.