Intervention de Joël Giraud

Madame la ministre, nous avons pu, tout d’abord dans la loi travail, ensuite dans l’acte II de la loi montagne, améliorer considérablement la situation des travailleurs saisonniers et des pluriactifs. Le volet logement prévoit notamment qu’une commune reconnue touristique doit, dans les deux ans qui suivent la promulgation de la loi, conclure une convention pour le logement des saisonniers sous peine de perdre sa dénomination de commune touristique, ce qui est socialement juste.

Si le texte prévoit aussi des dispositions sur la sous-location des logements sociaux vacants au profit des saisonniers, toutefois, il n’a pas régularisé une situation innovante et vertueuse que pratiquent plusieurs stations, comme Les Deux Alpes en Isère ou la communauté de communes de Chamonix en Haute-Savoie, à savoir un dispositif d’intermédiation locative en faveur du logement des travailleurs saisonniers, qui a de plus l’avantage de remettre sur le marché des lits froids.

Ce dispositif à Chamonix repose sur des agences immobilières à vocation sociale – AIVS –, titulaires d’un mandat de gestion avec les propriétaires : ces AIVS disposent d’une carte professionnelle d’agent immobilier, ce qu’impose la loi Hoguet dans la mesure où les centres communaux d’action sociale – CCAS – ne peuvent disposer d’une telle carte. L’utilisation d’une AIVS est toutefois complexe et, de plus, il n’en existe pas partout sur le territoire.

La loi Hoguet et ses décrets d’application imposent que les personnes effectuant ne serait-ce qu’un état des lieux entrant et sortant soient ou salariés d’une agence immobilière ou agents commerciaux, et disposent d’une formation assez lourde. Il apparaîtrait utile, s’agissant d’une mission sociale, de pouvoir habiliter les agents publics à réaliser des missions relevant de la loi Hoguet restreintes et précisées par décret et d’ajuster aux missions réalisées les exigences de formation continue et d’aptitude professionnelle applicables dans ce cadre spécifique.

Le passage au Sénat de l’acte II de la loi montagne peut en être le support, à moins qu’il n’existe une solution réglementaire. Le préfet de Haute-Savoie vous avait adressé des projets d’amendement, qui n’ont malheureusement pas été transmis au rapporteur du texte.

Je vous remercie, madame la ministre, d’aider ces élus dont le seul objectif est d’éviter, à la veille de la saison hivernale, les drames de décès, causés par le mal logement, que nous connaissons chaque année dans les stations – drames de l’incendie ou de l’asphyxie dans des camions aux systèmes de chauffage bricolés.