Intervention de Jean-Luc Laurent

Madame la ministre, la réforme des APL visait à tenir compte du patrimoine, des revenus du patrimoine – en somme, de la totalité des revenus des ménages. L’article 140 de la loi de finances pour l’année 2016 a fixé un cadre ; les détails étaient renvoyés à un décret, qui a été publié. Le problème qui se pose tient à l’assiette qui a été retenue par ce décret.

Vous avez parlé de mesures d’économie ; j’aurais préféré vous entendre parler de mesures de justice sociale, car les mesures visant à tenir compte de l’ISF, d’un certain nombre de revenus, sont avant tout des mesures de justice sociale. Il ne faut pas faire d’amalgame !

Je vous ai entendu dire, également, que des dérogations peuvent être accordées sur la base de réclamations individuelles. C’est la moindre des choses – excusez du peu ! – mais ce n’est pas suffisant : il s’agit là de personnes habitant en logement social et n’ayant pas les moyens et les connaissances nécessaires pour accéder au droit – même s’il est vrai que des associations les aident.

Je pense donc qu’une évaluation serait nécessaire. Pour ma part, je considère que l’assiette que vous avez retenue dans le cadre du décret est trop large, notamment parce qu’elle retient les livrets d’épargne réglementée et défiscalisée dont les rendements sont faibles. Ces livrets auraient mérité d’en être exclus. Certes, il y a un seuil de 30 000 euros, mais là n’est pas la question : il ne faut pas prendre en compte les livrets d’épargne populaire défiscalisés. Nous aurions dû nous montrer plus justes.