Intervention de Audrey Linkenheld

Daniel Goldberg et Christophe Caresche viennent de rappeler les conséquences de l’adoption d’un tel amendement. Nous ne sommes pas – du moins de ce côté-ci de l’hémicycle – favorables à la suppression de postes de fonctionnaires – certains nous en promettent bien trop.

Quoi que l’on pense de la réforme des APL, de la manière dont on a décidé de faire des économies et des allocataires sur qui on a décidé de les faire porter, on ne peut pas dire, madame Guittet, que cette réforme pénalise les locataires les plus modestes. À un moment donné, il faut choisir les termes que l’on emploie ! Nous parlions à l’instant du patrimoine et de l’étude de l’INSEE à laquelle Mme la ministre a fait référence : les 10 % des ménages les moins riches dans notre pays ont moins de 4 300 euros de patrimoine. Avec le plafond de 30 000 euros, et même en tenant compte des réflexions de M. Piron sur le calcul du taux d’intérêt – 3 % ou 0,75 –, nous sommes bien au-delà. Là, nous parlons bien de moins de 4 300 euros. Nous sommes très loin des 30 000 euros, et nous ne pénalisons pas les locataires les plus modestes !

Nous ne parlons pas non plus, cher collègue Laurent, du logement social. Ceux qui sont touchés par la réforme des APL sont d’abord les occupants du parc privé. C’est la raison pour laquelle, à côté de la mesure « patrimoine », a été mise en oeuvre la mesure « loyer excessif ». On ne peut pas en même temps être favorable à la loi ALUR et à l’encadrement des loyers, qui a été unanimement voté de ce côté de l’hémicycle, et être déçu qu’on prenne des mesures contre les loyers excessifs.

Si nous souhaitons que l’APL soit dégressive, c’est parce que nous ne voulons plus qu’elle vienne compenser les loyers pratiqués par les propriétaires. Nous ne voulons plus que les locataires se mettent au service des propriétaires. Tels sont les arguments dont nous avons débattu l’année dernière et qui nous ont conduits à réaliser cette réforme peut-être imparfaite, mais équitable de mon point de vue.