Intervention de Emmanuelle Cosse

S’agissant des APL, je rappelle que deux tiers des bénéficiaires sont dans le parc privé et un tiers dans le logement social. La question de fond est de savoir comment faire baisser le niveau des loyers dans le parc privé pour avoir moins d’APL à payer. Cela ne signifie pas non plus que cela se passe très bien dans le logement social. Je rappelle que les APL sont destinées aux personnes qui vivent aussi bien dans le parc social que dans le parc privé.

Concernant la mesure « patrimoine », la loi, puis le décret, prévoient que le patrimoine est pris en compte lorsqu’il est supérieur à 30 000 euros hors du patrimoine figurant dans le revenu fiscal de référence. Il ne s’agit évidemment pas d’avoir un double compte.

J’en viens au principe des 3 %. Cela ne signifie pas que ce patrimoine rapporte 3 %. Nous avons repris le mode de calcul appliqué pour le RSA. Quant aux 3 %, il s’agit d’une valorisation du patrimoine pour calculer s’il y aura ou non dégressivité de l’APL.

Vous pouvez penser que le Gouvernement ne sait pas calculer et connaît mal le taux de rendement des livrets d’épargne populaire… Nous savons tout de même que celui-ci n’est pas de 3 %. Si tel était le cas, nos débats budgétaires seraient d’une autre nature !

L’encours moyen du livret A, je le rappelle, est bien de 4 000 euros, et son plafond légal s’élève à 22 950 euros. Nous avons fait des simulations. Je sais qu’un certain nombre d’allocataires qui ont de très faibles revenus possèdent un patrimoine parce qu’ils en ont hérité. Prenons toutefois l’exemple d’un ménage avec deux enfants en zone 2, avec 15 000 euros de ressources annuelles pour un loyer hors charges de 600 euros et un patrimoine à 125 000 euros, constitué de 20 000 euros de capitaux financiers, 25 000 euros sur un livret A et 80 000 euros de patrimoine bâti, situation tout à fait plausible. Ce ménage qui touchait 248 euros d’APL en touchera demain 226.

Les personnes qui verront leurs APL supprimées ont souvent plus de 100 000 euros de patrimoine. Or le patrimoine est source d’inégalités. Cela ne signifie pas que les gens qui ont 30 000 euros de patrimoine sont riches, mais qu’il y a une différence avec ceux qui ont moins de 4 000 euros de patrimoine ou qui n’ont rien. Il est parfois difficile, quand on est propriétaire, de ne pas pouvoir vendre son bien parce que celui-ci est en indivision. Beaucoup de logements sont du reste vacants pour cette raison. Il n’empêche que ces personnes possèdent tout de même un patrimoine. Mais il est vrai qu’il faudra s’attaquer au problème de l’indivision, notamment pour régler le problème de la vacance des logements.