Intervention de Daniel Goldberg

Il s’agit de faire en sorte que les bonnes fées qui ont présidé à la création du FNAP – Fonds national des aides à la pierre – le 1er juillet de cette année soient en mesure de réguler les contributions des uns et des autres, afin que celles-ci soient prévisibles d’une année sur l’autre, en tout cas dans leurs proportions respectives.

Comme une partie de la contribution au FNAP a été discutée en première partie du projet de loi de finances, à l’article 17, les règles de discussion en vigueur dans notre assemblée ne nous permettaient pas d’en discuter dans le cadre de la deuxième partie. J’ai donc déposé cet amendement no 404 . Il vise à faire en sorte que les ressources du FNAP respectent le principe d’un financement paritaire entre l’État et les bailleurs sociaux à compter de 2018. Je rappelle que lors du congrès de l’Union sociale pour l’habitat qui s’est tenu à Montpellier en septembre 2015, Sylvia Pinel et le Président de la République ont annoncé la création de ce fonds dont l’objectif est de sécuriser les aides à la pierre. L’argent déposé demeurera affecté à ce fonds.

Le Président de la République a indiqué que l’État contribuerait directement, avec 250 millions d’euros de crédits de paiement, à la constitution du FNAP, pour atteindre 500 millions d’euros si les bailleurs sociaux accompagnaient le processus.

Aussi, je vous propose d’adopter cet amendement qui prévoit une contribution paritaire à compter de l’année 2018.