Intervention de Christophe Caresche

Tout d’abord, on ne peut pas dire que l’État n’ait pas fait, durant les cinq dernières années, un effort important en faveur du logement social. Assistant depuis cinq ans à l’examen de toutes les lois de finances, je vois tout ce qui a été fait sur différents modes. Il serait donc injuste de dire que les gouvernements qui se sont succédé n’ont pas fait ce qu’ils devaient faire sur ce plan. Avec du reste 140 000 logements construits – ce qui est, me semble-t-il, proche d’un record historique –, les résultats sont significatifs. On les doit notamment, comme M. Dumont l’a très justement souligné, à la mobilisation exceptionnelle du mouvement HLM. Tout le monde a fait des efforts. Ces efforts paient et nous devons nous en réjouir.

Mme la ministre a rappelé que notre droit comporte un principe d’annualisation budgétaire. Or, il ne vous aura pas échappé que cet amendement porte sur l’année 2018. Vous comprenez bien qu’il n’est pas facile pour le Gouvernement de s’engager à cet horizon. Le problème est donc là. Si l’Assemblée nationale décide d’aller dans cette direction, cette disposition sera inscrite dans la loi, mais il nous faut rester conscients que c’est dans la loi de finances pour 2018 que le budget du FNAP et la participation de l’État à celui-ci seront fixés, et non pas dans la loi de finances pour 2017. C’est la seule question. J’émets donc un avis de sagesse.