Cet amendement n’a pas pour objet de remettre en cause la politique mise en oeuvre depuis 2012, qui est cohérente et s’est traduite par l’adoption de lois qui montrent aujourd’hui progressivement leur efficacité par des résultats en termes de production de logements, sociaux ou non. Il s’agit seulement de graver dans le marbre – ce qui n’a pas été fait jusqu’à présent – un engagement de l’État.
La personne de la ministre n’est évidemment pas en cause, car elle fait preuve à notre endroit d’une grande qualité d’écoute et nous apporte des réponses. Il s’agit cependant de faire en sorte que cet engagement de l’État, réitéré par le Président de la République le 24 septembre 2015 au congrès de l’Union sociale pour l’habitat – USH – à Montpellier, soit tenu. Nous aurions préféré, monsieur le rapporteur, qu’il soit tenu en 2017, mais ce n’est pas possible. Nous proposons donc dès maintenant de préempter l’année 2018 et de fixer le cadre afin d’indiquer cette direction.