Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement tend à instaurer une expérimentation en matière d’accession à la propriété. Aujourd’hui, les prêts existants – prêts à taux zéro – PTZ – et prêts d’accession sociale à la propriété – sont garantis en dernier ressort par l’État, par l’intermédiaire du dispositif du Fonds de garantie pour l’accession sociale – FGAS. Selon ce dispositif, l’État assume les pertes éventuelles à parité avec l’établissement prêteur pour les prêts émis depuis le 1er janvier 2007.

Il s’agirait d’expérimenter une garantie, non pas à parité, c’est-à-dire à 50 %, mais à 80 %, compte tenu du fait que certains accédants à la propriété disposent de revenus et de capacités de remboursement suffisants pour accéder à la propriété, mais pas des autres garanties que les établissements prêteurs leur demandent, à savoir le contrat à durée indéterminée ou l’emploi salarié. Il s’agit donc, au moyen de cette garantie supplémentaire, et de manière expérimentale, de faciliter l’accès à la propriété pour ces profils dits « atypiques » – c’est du moins ainsi que les a définis un rapport des professionnels du logement publié le 16 octobre dernier. Ils ne sont cependant pas si atypiques, car aujourd’hui une grande partie des entrants sur le marché du travail ne bénéficient pas d’un CDI, mais d’un CDD. D’où l’intérêt de cette expérimentation proposée, d’une durée de trois ans.