Intervention de Emmanuelle Cosse

Madame la députée, vous posez une question très importante, qui rejoint notre volonté de favoriser l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes. Vous proposez de relever à 80 % le taux garanti par l’État dans un système qui suppose que les établissements de crédit jouent le jeu. On ne peut pas ignorer le fait que, si l’État augmente sa garantie, les établissements de crédit pourront aussi être beaucoup moins vigilants sur l’octroi des prêts ou le suivi du remboursement – je passe sur le fait que cette mesure a également un coût budgétaire pour l’État.

Surtout, ce n’est peut-être pas de cette manière que nous parviendrons à répondre aux questions que vous vous posez. Les difficultés que vous soulevez sont de deux ordres. Il s’agit tout d’abord de l’utilisation de l’APL accession, dont un débat très important qui a eu lieu ici voilà deux ans a permis de montrer l’importance pour l’accession de ces ménages à la propriété – je ne parle même pas des nouvelles mesures en faveur de l’accession à la propriété mises en place depuis deux ans, qui permettent d’améliorer la situation. On sait bien qu’aujourd’hui, la difficulté de la garantie n’est pas liée à la sinistralité dans ce domaine, mais plutôt aux plafonds de ressources des différents dispositifs de crédit.

Par ailleurs, si l’on doit agir sur ces publics pour améliorer leur accession à la propriété, peut-être faudrait-il surtout se demander comment rendre plus stables les dossiers des personnes qui ne sont pas titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou qui connaissent une intermittence de travail, alors même qu’elles disposent de revenus permettant l’accession. Nous proposerions plutôt de mener avec vous une réflexion globale sur les moyens de favoriser l’accession de ces personnes à la propriété, notamment sur le prêt accession Action Logement, qui a été augmenté et qui concerne une grande partie de ces salariés, même s’ils ne sont pas toujours en CDI, afin de trouver un dispositif plus ciblé.

Je demande donc le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.