Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le député, je tiens à répondre très précisément à la question que vous venez de poser.

Premier point sur lequel je souhaite insister : je me tiens à l’entière disposition du Parlement pour venir répondre aussi souvent et aussi longtemps que nécessaire aux questions que les parlementaires se posent. Je l’ai fait systématiquement sur tous les sujets dont la responsabilité m’a été confiée et je le ferai bien volontiers sur cette question, comme je viens de le faire devant la commission des lois.

Deuxième point : à quoi sert ce fichier ? Il s’agit de faciliter le renouvellement des titres dans le cadre de procédures modernes – la télé-procédure – afin de faciliter le rapprochement de l’administré et de l’administration et d’améliorer le service rendu par cette dernière, et il s’agit de le faire en renforçant, précisément, la protection des données. Que faisons-nous pour atteindre cet objectif ?

D’abord, nous tenons compte intégralement, absolument et méticuleusement de toutes les conclusions rendues par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 2012. Cela signifie que nous inscrivons dans le décret lui-même l’interdiction de procéder à l’identification d’une personne à partir de ses données biométriques. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré pour des raisons d’inconstitutionnalité est donc interdit dans le décret que nous avons élaboré.

Ensuite, nous souhaitons absolument que toute garantie soit apportée quant à l’impossibilité d’accès à cette bande de données biométriques de la part de tous ceux qui voudraient s’en emparer par hacking. Une interrogation existe. J’ai indiqué tout à l’heure devant la commission des lois que je suis tout à fait disposé à ce que les agents et les acteurs spécialisés puissent procéder à toutes les expertises afin que cette garantie soit donnée.

Enfin, troisième point très important sur lequel je souhaite insister : avec cette disposition, nous garantissons la gratuité des titres, ce qui était pour moi indispensable.