Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 9 novembre 2016 à 15h00
Questions au gouvernement — Agression au centre hospitalier de tourcoing

Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis au regret de vous dire que les faits que vous avez évoqués sont factuellement justes et qu’ils respectent la procédure. Mme Taubira n’a rien à voir avec le fait que le report d’un dossier présenté en comparution immédiate est accordé de droit lorsqu’un avocat le demande.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion