Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :L'amendement II-CL47 vise à intégrer les budgets annexes dans les recettes des communes prises en compte pour déterminer leur contribution au redressement des finances publiques (CRFP) afin de contourner la stratégie d'optimisation financière opérée par certaines communes en vue de diminuer leur part de CRFP. L'objectif de cet amendement est d'élargir l'assiette de cette contribution en y intégrant les budgets annexes des services publics administratifs.
