Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement II-CL39 a le même objet. J'insiste sur le fait que cette disposition ne concerne que les budgets annexes des services publics administratifs, afin de ne pas pénaliser les modes de gestion retenus par les collectivités, notamment la gestion de l'eau, de l'assainissement ou des ordures ménagères en régie directe. Je suis persuadé que les services ministériels ont déjà trouvé une solution au problème technique évoqué par la ministre en réponse à ma question.