Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :L'amendement II-CL48 tend à rendre éligibles à la fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes ayant perdu leur qualité de chef-lieu d'arrondissement à la suite d'une réforme administrative qui ne concernait que l'État vis-à-vis de ses propres services.
La Commission adopte l'amendement II-CL48 de M. Hugues Fourage.
Puis elle est saisie de l'amendement II-CL49.
