Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Il s'agit de confier au préfet de département la gestion de l'enveloppe de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) destinée aux communes rurales. Il nous semble plus adapté de confier la mission d'attribution de ces crédits budgétaires, destinés au financement des contrats de ruralité, aux préfets de département, qui auront à connaître des projets de territoire, plutôt qu'aux préfets de région.
La Commission adopte l'amendement II-CL50.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CL51 de M. Hugues Fourage et II-CL40 de M. Olivier Dussopt.
