Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Nous souhaitons permettre la participation des parlementaires élus dans le département aux travaux de la commission départementale chargée de répartir la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Il s'agit notamment d'anticiper l'entrée en vigueur en 2017 de la réforme sur le non cumul des mandats en garantissant aux parlementaires, qui sont aussi des élus de territoires et de circonscriptions, un certain niveau d'information sur les opérations prioritaires et les principaux projets de subvention discutés dans ces commissions.
La Commission adopte l'amendement II-CL52. Puis elle émet un avis favorable à l'adoption de l'article 60 modifié.
Article 61 (art. L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales) : Modification des règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale
La Commission est saisie de l'amendement II-CL38 de M. Olivier Dussopt.
