Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Dussopt :Je retire cet amendement qui devrait être discuté en présence du Gouvernement, dans la mesure où il concerne le gel du montant des contributions et attributions communales du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
L'amendement II-CL38 est retiré.
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 61.
Article 62 (art. 89 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016) : Ajustements des mécanismes de compensation liés au transfert, des départements aux régions, d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée
La Commission examine, en discussion commune, les amendements II-CL43 de M. Pascal Popelin et II-CL27, II-CL26, II-CL25 et II-CL42 de M. Patrick Devedjian.
