Intervention de Pascal Popelin

L'amendement II-CL27, que j'ai déjà défendu tout à l'heure en interpellant le Gouvernement, vise à supprimer le transfert d'une partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements franciliens vers la région Île-de-France prévu par l'article 89 de la loi de finances pour 2016, qui n'est justifié par aucun transfert de compétences.