Intervention de Gilles Carrez

Cette question s'est posée l'an dernier, lorsque le transfert de 25 % de la CVAE des départements aux régions a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2016, pour une application du dispositif au 1er janvier 2017. Le problème spécifique de l'Île-de-France a également été identifié l'année dernière : c'est la raison pour laquelle le Parlement avait demandé un rapport au Gouvernement.

Dans ce rapport, que nous avons reçu il y a trois semaines, le Gouvernement reconnaît que ce transfert, qui concerne l'ensemble des départements, pose un problème particulier en Île-de-France. Son analyse de la situation le conduit à « préconiser l'institution d'une dotation spécifique de la région aux départements franciliens afin de leur garantir, comme aux autres départements de France, le principe de neutralité budgétaire du transfert de fiscalité ». Le rapport semble confirmer que la progression annuelle de la fraction de la CVAE qui est transférée à la région sera acquise à cette dernière, ce que propose l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017.