Intervention de Gilles Carrez

Il est vrai que ce mécanisme, bien connu, comporte cette année une innovation. Il est bien connu parce que c'est le mécanisme qu'utilise depuis des décennies l'État. Il consiste à transformer un morceau de fiscalité locale en dotation, et de la laisser ensuite à ce niveau, voire à la diminuer. Mais là, c'est la première fois qu'on applique ce mécanisme entre collectivités territoriales. La réforme constitutionnelle de 2003 puis la loi organique de 2004, ont précisé qu'il fallait qu'il y ait transfert de dépenses pour qu'il y ait transfert de ressources : le premier entraîne le second. Ici, si je comprends bien, il y au contraire un transfert de ressources sans qu'il y ait de transfert de compétences.