Intervention de Hugues Fourage
Réunion du 9 novembre 2016 à 19h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Hugues Fourage, rapporteur pour avis « Relations avec les collectivités territoriales » :Sagesse.
La Commission adopte l'amendement n° II-CL43. En conséquence, les amendements nos II-CL27, II-CL26, II-CL25 et II-CL42 deviennent sans objet.
Elle émet, ensuite, un avis favorable à l'adoption de l'article 62.
La réunion s'achève à 19 heures 30.
