Intervention de Valérie Rabault

C'est bien pour cela que j'ai soulevé cette question.

Les travaux ne sont pas les seuls concernés : il y a aussi l'imputation des déficits fonciers, qui représentait 400 millions d'euros en 2015. Il faut savoir que 4,6 millions de contribuables déclarent des revenus fonciers, dont 3,5 millions d'entre eux sont imposables.

Sur l'article 43, qui concerne les impatriés, un amendement de suppression a été déposé par Jean-Christophe Fromantin. Actuellement, les impatriés bénéficient d'une exonération d'impôt sur leurs primes d'impatriation, ce qui représente une dépense fiscale de 156 millions d'euros en 2015 pour 11 279 bénéficiaires. Il n'existe en revanche aucun dispositif pour les entreprises faisant employant des impatriés.

L'article 43 propose d'allonger la durée du régime, portée de cinq à huit ans pour les impatriés dont la prise de fonctions est intervenue à compter du 6 juillet 2016 ; pour les entreprises les faisant venir en France, il est proposé une exonération de taxe sur les salaires pour les primes d'impatriation. Le coût budgétaire en année pleine de cette mesure serait à terme de 300 millions d'euros, contre 156 millions d'euros aujourd'hui.