Intervention de Valérie Rabault

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, rapporteure générale :

Merci, monsieur le président.

Les services à la personne ouvrent droit à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt selon que le foyer fiscal exerce ou pas une activité professionnelle ; l'article 47 propose de transformer cet avantage en crédit d'impôt pour tous les foyers fiscaux. Chaque année, ce sujet fait l'objet d'amendements, tant en loi de finances initiale qu'en loi de finances rectificative.

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