Intervention de Gilles Carrez

Mais on ne peut pas le diffuser.

Pour justifier le dépôt de mon amendement de suppression II-CF147, je m'en tiendrai strictement à des considérations d'ordre technique.

Je ne m'en cache pas : il y a dix ans, avec Didier Migaud, je poussais à une réforme de l'impôt et la mise en place du prélèvement à la source. Mais, depuis, la gestion de l'impôt a beaucoup progressé, sur trois points en particulier, qui m'ont fait revenir sur ma position : la mensualisation, qui peut être facilement généralisée aujourd'hui ; la déclaration préremplie ; la réactivité des services fiscaux enfin, qui, grâce à la dématérialisation des procédures, permet au contribuable d'ajuster ses acomptes pour atteindre un bon degré de contemporanéité entre son revenu et l'impôt, d'autant que le système peut encore progresser.

Dès lors, une réforme me paraît beaucoup moins nécessaire qu'il y a quelques années, et ce d'autant qu'au moment du basculement vers le nouveau système, elle va s'avérer d'une complexité bien plus considérable que je ne l'imaginais moi-même au départ.

Ma crainte principale est que, pendant quelques mois, au début de l'année 2018, elle suscite l'incompréhension d'un grand nombre de contribuables – je les évaluais à un ou deux millions, mais ils seront probablement davantage à s'interroger sur ce qui leur arrive.

En effet, ces contribuables vont découvrir sur leur feuille de paie, qui plus est dans une période où la fiscalité est un sujet particulièrement sensible, un prélèvement mensuel d'autant plus visible qu'il sera bien plus élevé que ce qu'ils ont l'habitude de payer, du fait de différents phénomènes que la rapporteure générale a bien détaillés, notamment les crédits d'impôt, le taux par défaut, s'ils le choisissent, ou les déficits fonciers.

L'expérience montre qu'une réforme fiscale mal comprise met toujours en grande difficulté le Gouvernement qui la propose – on l'a vu avec la taxe professionnelle en 1975 ou, en 1992, avec la tentative avortée de mettre en place la taxe d'habitation départementale.

En tout état de cause, une réforme de cette ampleur, dont je ne dis pas qu'elle n'a pas d'utilité, doit être lancée en début et non en fin de législature. C'est presque un point de déontologie politique : quel que soit le prochain gouvernement, c'est lui faire courir, en début de quinquennat un grand danger, en accentuant la défiance déjà forte des Français face à la fiscalité. Comme le disait la rapporteure générale, le diable est dans les détails. Je vous invite à examiner l'étude d'impact et son rapport : dans nombre de cas de figure, le contribuable sera plongé dans une totale incompréhension. Il s'ensuivra une perte de confiance dont nous n'avons aucunement besoin dans un moment politiquement très sensible.