Intervention de Marie-Christine Dalloz

On veut nous faire croire que cette réforme est une réforme d'envergure, qui va introduire de la simplification dans notre système fiscal. En réalité, Marc Le Fur a raison de parler de choc de complexité.

Le prélèvement à la source n'est pas une idée neuve : en 1939, 1951, 1966 et 1973, il a déjà été envisagé, mais jamais appliqué, les gouvernements successifs ayant reculé devant la difficulté. La complexité de notre impôt sur le revenu, familialisé et progressif n'a en effet rien à voir avec ce qui se pratique dans les autres pays. Ou alors, est-ce à dire qu'il faut supprimer tout cela ?

Si notre taux de recouvrement de l'impôt était mauvais, encore pourrait-on se poser la question du prélèvement à la source, mais il est de 98 %, et il faut cesser de penser qu'on va l'améliorer : il est déjà parfait.

Par ailleurs, vous qui n'aimez pas beaucoup les employeurs, voilà que vous les mettez au coeur de la relation entre le contribuable et l'administration fiscale ! Vous leur imposez ce faisant des charges qu'il n'y a pas lieu de leur faire subir. En plus des conséquences possibles dans les relations employeur-employés, un autre problème se pose : celui de la protection des données. On sait que des hackers peuvent rentrer dans les systèmes des entreprises et collecter les données fiscales des salariés. Tant que l'on n'aura pas de garanties en la matière, on ne peut se résoudre à passer au prélèvement à la source. D'où mon amendement de suppression II-CF319.