Intervention de Lionel Tardy

Après le choc de simplification, qui ne s'est pas vraiment traduit en actes, voici à présent le choc de complexification qui va, lui, se vérifier dans les faits. Le prélèvement ne sera source de simplification ni pour les contribuables ni pour l'administration, compte tenu des nombreuses interrogations qui subsistent.

Quant aux entreprises, la réforme aura pour elles un vrai coût, ne serait-ce que celui des logiciels et de la réorganisation du service de paie – que dire de la situation dans les TPE ! Pire, la responsabilité de l'employeur pourra être engagée, même s'il a un expert-comptable, et la menace de la sanction sera pour le chef d'entreprise comme une épée de Damoclès. Les chefs d'entreprise ne sont pas des collecteurs d'impôt.

Pour que cette réforme soit acceptable, il aurait fallu un changement de politique fiscale et un véritable allégement des charges administratives et fiscales qui pèsent sur les entreprises. Personne ne semble avoir pensé aux petites entreprises, qui vont subir un transfert de charges et de responsabilités injustifié.

L'ensemble de ces raisons expliquent que nous ayons déposé cet amendement de suppression II-CF212.