Intervention de Dominique Lefebvre

M. Roux de Bézieux lui-même, représentant des entreprises, a déclaré ici même que la DSN fonctionnait et qu'elle serait mise en place au 1er janvier 2017. Je préfère faire confiance au représentant des entreprises…

Par ailleurs, il est faux de dire que nous introduisons avec l'entreprise un tiers entre l'administration et le contribuable, puisque la seule chose que fera l'entreprise c'est d'appliquer au salaire un taux qui lui sera transmis ou, à défaut, un taux neutre.

Deuxièmement, comme je l'ai dit à M. de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, toute la question est de savoir si cette réforme est faite pour le cas général ou pour les cas particuliers. Si vous la faites pour le cas général, toute l'étude d'impact montre qu'elle se traduira par une grande simplification du système.

Par ailleurs, l'alternative que propose le sénateur de Montgolfier n'en est pas une. Non seulement elle aurait des conséquences budgétaires qui se calculeraient en dizaines de milliards d'euros mais, en matière de contemporanéité entre le revenu et l'impôt, elle ne représente aucun progrès puisque, avec un taux inchangé, elle ne prend jamais l'assiette en compte. Au contraire, avec la retenue à la source, un retraité qui gagnait 2 000 euros et se retrouve avec une pension de 1 000 euros, s'il payait 5 % de 2 000 euros la dernière année où il a travaillé, ne paiera que 5 % de 1 000 euros l'année suivante. Vous ne pouvez donc pas nier que la meilleure manière d'être dans la contemporanéité, c'est de coller à l'évolution mensuelle du revenu !

Cela vaut en tout cas pour 80 % des contribuables, puisque 88 % des revenus prélevés à la source consisteront en traitements, pensions, rentes et salaires, qui constituent l'essentiel des revenus de l'immense majorité des foyers fiscaux : les couples composés d'un salarié, d'une profession libérale et disposant d'importants revenus fonciers, ne représentent qu'un ou deux millions de contribuables.

Quant à ceux qui prétendent qu'en matière de crédits et de réductions d'impôt tout va changer, je leur réponds que ces crédits et ces réductions ne peuvent être payés qu'une fois constatés : or ils ne peuvent être constatés qu'au terme de l'année fiscale et sont donc toujours payés en année N+1 ; ils continueront de l'être.

La seule question est une question de trésorerie infra-annuelle entre l'anticipation du début d'année et le rattrapage du mois de juillet. C'est la raison pour laquelle, je proposerai un amendement qui autorise pour les crédits d'impôt récurrents – aides à la personne, dispositifs « Censi-Bouvard », « Scellier » – la possibilité de verser au contribuable une avance de 30 % avant le calcul du solde en juillet. Et, ce n'est pas l'État qui fera de la trésorerie, puisque, comme le note le rapporteur général du Sénat lui-même dans son rapport, pour un contribuable mensualisé, le prélèvement à la source représentera un gain de 17 % en trésorerie, et un gain de 25 % pour un contribuable au tiers provisionnel. Il ne faut donc pas raconter n'importe quoi.

Je réitère ma demande, monsieur le président, pour que l'évaluation préalable sur le prélèvement à la source soit jointe au dossier législatif afin que tout un chacun puisse facilement se la procurer sur le site de l'Assemblée nationale. On peut avoir des désaccords, mais on ne peut pas tronquer la vérité.