Intervention de Karine Berger

Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Berger :

C'est très simple : si vous pensez, monsieur Mariton, que ce changement de mode de prélèvement aura un impact sur les décisions individuelles, celles-ci seront prises en 2017, de janvier à juin. La possibilité pour une nouvelle majorité de changer éventuellement ce système n'interviendrait qu'en juillet. La moitié de l'année serait passée : par conséquent, le Conseil constitutionnel considérerait qu'il y a grande rétroactivité.

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