Intervention de Karine Berger

C'est très simple : si vous pensez, monsieur Mariton, que ce changement de mode de prélèvement aura un impact sur les décisions individuelles, celles-ci seront prises en 2017, de janvier à juin. La possibilité pour une nouvelle majorité de changer éventuellement ce système n'interviendrait qu'en juillet. La moitié de l'année serait passée : par conséquent, le Conseil constitutionnel considérerait qu'il y a grande rétroactivité.