Intervention de Dominique Lefebvre

Le prélèvement à la source pose deux questions : celle de l'entrée dans le dispositif et celle des contrats courts, autrement dit de la situation de tous ceux pour lesquels la DGFiP n'a pas de taux de référence.

Je rappelle que tout le monde est censé faire une déclaration d'impôt, même si l'on ne travaille pas. Par conséquent, le taux de référence est égal à zéro pour 52 % des foyers fiscaux…

C'est le taux neutre qui règle ce problème, d'où l'importance de savoir quelle est l'ampleur du problème et qui cela concerne. La rapporteure générale vient de dire que les jeunes, dans 90 % des cas, ont le statut fiscal de célibataire. Je rappelle, et cela figure dans l'évaluation préalable, que, sur 36 millions de contribuables, il y a tout de même entre 16 et 18 millions de foyers fiscaux sous le statut de célibataire, ce qui veut dire que le barème du célibataire est le bon barème.

Ensuite, pour évaluer l'ampleur du problème, il s'agit de savoir à quel niveau de salaire commence le jeune. Pour un célibataire, en dessous de 1 300 euros de revenus environ, le taux de référence est égal à zéro. Le cas d'un jeune qui démarrerait dans la vie active à 4 000 euros par mois et qui se retrouverait, avec le barème du taux neutre, avec un niveau d'imposition élevé qui pourrait être recalculé, le cas échéant, l'année suivante, n'est tout de même pas le plus fréquent.

C'est le problème dont je parle depuis le début : soit on part du particulier, soit on part du cas général. Partir du cas général ne signifie pas nier les problèmes particuliers. La rapporteure générale le dit, il faudra s'adapter au fil du temps. Mais il est faux de dire que le prélèvement à la source est un problème pour la majorité des jeunes. Pour une grande majorité d'entre eux, c'est, au contraire, une solution, parce que c'est plus simple : ils perçoivent un revenu et paient directement l'impôt sur ce revenu. Nous verrons ce qu'il en est dans un an ou deux.

Le juge de paix, ce sera en 2019 et 2020 : on s'apercevra qu'il n'y aura pas plus de régularisations qu'aujourd'hui. On en constatera même moins et il y aura une plus grande corrélation entre l'impôt payé mensuellement et le revenu perçu.