Intervention de Dominique Lefebvre

Ce n'est pas un avantage puisque l'impôt devra être acquitté dans sa totalité au mois de septembre de l'année N+1 ! L'évaluation préalable de l'article 38 montre bien que nous devons concilier deux priorités : d'une part, veiller à la bonne collecte de l'impôt et à son paiement en temps voulu et, d'autre part, tenir compte des effets de trésorerie. En l'occurrence, l'affirmation selon laquelle les ménages s'exposeraient à des effets de trésorerie négatifs est fausse.