Intervention de Valérie Rabault

Non, obligatoire. Or les agriculteurs dont les revenus baissent sur trois années seront perdants : dans le cas où un revenu de 150 en année N–3 passerait à 100 l'année suivante et à 50 en année N–1, l'obligation que vous proposez serait désavantageuse pour les agriculteurs concernés, qui devront acquitter un acompte plus important la dernière année.

À ce stade, cette disposition est optionnelle. Pourquoi vouloir la rendre obligatoire ? Nous avons posé cette même question au président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Mieux vaut selon moi laisser la liberté de choisir aux intéressés.

Cela étant, les revenus agricoles sont effectivement soumis à d'importants facteurs d'incertitude. La clause de bonne foi en cas de modulation peut certes être invoquée si les réajustements proposés présentent des écarts excessifs par rapport aux bénéfices, mais nous devrons rappeler au ministre en séance publique qu'un message doit être transmis aux directions départementales des finances publiques sur ce point.

Quoi qu'il en soit, je m'étonne que vous, qui défendez régulièrement la liberté pour les entreprises, souhaitiez en l'espèce rendre une option obligatoire, alors que les agriculteurs peuvent aujourd'hui l'utiliser s'ils le jugent nécessaire !