Intervention de Dominique Lefebvre

L'évaluation préalable comporte de nombreuses informations chiffrées sur ce sujet, et Mme la rapporteure générale en a demandé d'autres en complément afin que nous puissions examiner ce mécanisme dans la durée. Je répète que la question des crédits d'impôt correspond à un montant compris entre 10 et 13 milliards d'euros et concerne huit à neuf millions de contribuables. Et pour les contribuables qui ne paient pas d'impôt, le texte prévoit d'ores et déjà un taux nul.

Reste un problème de trésorerie infra-annuelle et d'ajustement correspondant. Je travaille actuellement en lien avec le Gouvernement sur un amendement dont j'espère qu'il aboutira d'ici à la séance. Le problème est en effet de définir ceux des crédits d'impôt qui peuvent être jugés récurrents, compte tenu du principe juridique d'égalité des contribuables au regard du montant de l'acompte qui leur est demandé par rapport à leurs revenus réels. En 2017, les crédits d'impôt porteront sur des dépenses engagées en 2016 et seront versés en 2018. L'idée est d'isoler les crédits récurrents. Les crédits d'impôt liés à un investissement immobilier, par exemple, sont accordés pour six ou neuf ans : plutôt que d'effectuer un paiement important à la fin juillet, mieux vaut étaler les versements – car même un gros chèque en juillet produit un effet négatif pendant les premiers mois de l'année, avant d'en produire un positif. L'idée est de cibler certains crédits récurrents pour qu'ils donnent lieu à un premier versement de 30 % en début d'année et d'éviter de verser des montants que le contribuable aurait à rembourser quelques mois plus tard. Deux types de crédits me semblent devoir être ciblés : les aides à la personne et les crédits d'impôt récurrents dans l'immobilier.

On parle beaucoup du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) compte tenu de son coût et parce qu'il constitue désormais une seule dépense éligible. À titre personnel, j'ai bénéficié – à mon corps défendant – d'un effet d'aubaine lorsque nous l'avons modifié pour la catégorie des hauts revenus, dont nous faisons tous ici partie – sauf ceux des députés qui parviennent, monsieur de Courson, à ne pas payer d'impôt, ce qui doit choquer bon nombre de nos concitoyens. Le changement de mes fenêtres m'a coûté 12 000 euros…