Intervention de Marc Le Fur

Le dispositif, madame la rapporteure générale, créerait une inégalité entre les salariés et les non-salariés, puisque les premiers seront soumis à la retenue à la source tandis que les seconds seront soumis à l'acompte, lequel restera comme aujourd'hui établi sur la base des revenus de l'année N–1. Les non-salariés bénéficieront donc toujours de la concomitance entre le calcul du revenu et celui des charges, selon le système de l'acompte. J'y vois une véritable difficulté constitutionnelle : cette concomitance disparaîtrait pour les salariés, lesquels devraient se charger de la trésorerie de l'État pour être remboursés ultérieurement, tandis que les indépendants conserveraient la possibilité de déduire leurs charges de leurs revenus. C'est une question d'égalité, madame la rapporteure générale.