Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :En effet, il sera tenu compte sans délai des crédits et autres réductions d'impôt pour tous ceux qui relèvent du régime de l'acompte, lequel s'applique aux revenus fonciers, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles.
