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Intervention de Gilles Carrez
Réunion du 10 novembre 2016 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Gilles Carrez, président :Lorsqu'un enfant naît le 31 décembre, la demi-part s'applique depuis le 1er janvier. Ce sera toujours le cas dans le nouveau système.
