Intervention de Claudine Schmid

Les alinéas 153 et 154 de l'article 38 prévoient que lorsque le débiteur n'est pas résident en France, il doit passer par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. Dans les faits, un représentant fiscal est une société qui va prélever jusqu'à 4 % des montants. Le collecteur – l'employeur – aura une charge de travail supplémentaire, et en plus cela lui coûtera 4 % plus cher.

Je m'interroge sur le bien-fondé de cette mesure. Est-ce que dans les zones frontalières, les employeurs domiciliés à l'étranger continueront à employer des personnes en France ?

Il serait utile de supprimer, au moins pour la Suisse, l'obligation de représentant fiscal, faute de quoi des zones frontalières vont souffrir de cette mesure. C'est ce que propose mon amendement II-CF172.