Intervention de Claudine Schmid

On compte des exceptions, notamment les pays membres de l'Union européenne et ceux ayant passé certains accords avec la France, dont des conventions de recouvrement de l'impôt. C'est pourquoi les pays de l'Union européenne et de nombreux autres ne sont pas concernés, mais des niches subsistent. Ou bien nous faisons disparaître le représentant fiscal pour tout le monde, parce qu'il ne concerne que quelques pays – je présenterai un amendement en ce sens en séance –, ou bien nous le supprimons pour un pays frontalier.

J'en ai discuté avec le ministre, qui m'a dit de faire attention à ne pas ouvrir une brèche qui permettrait à d'autres pays de s'y engouffrer – nous pensions notamment au Brexit. Je veux bien revoir la rédaction de mon amendement en vue de la séance, et prévoir le cas « des pays ayant signé avec l'Union européenne des accords de sécurité sociale ». La sécurité sociale comprend les retraites et le chômage, donc le travail. Aucun accord de sécurité sociale n'existe avec le Royaume-Uni, tandis que la Suisse en bénéficie.

Je suis donc disposée à changer la rédaction de l'amendement en vue de la séance si l'avis de la rapporteure générale est plus ou moins favorable.