Intervention de Valérie Rabault

Claudine Schmid a raison, le problème est bien réel. Lorsque vous êtes domicilié en France et que vous passez la frontière pour aller travailler dans un pays limitrophe, soit vous avez des revenus payés par un employeur étranger, et vous êtes alors soumis à l'acompte ; soit, dans le cas très particulier qui est soulevé, vous avez des revenus de source française payés par un employeur étranger. C'est un cas plus marginal que l'acompte. Dans ce cas, l'employeur étranger est soumis à la retenue à la source.

Ce cas n'est pas détaillé précisément dans le projet de loi qui nous est soumis ; cela fait partie des points que nous avons signalés au ministère de l'économie et des finances pour qu'une solution soit trouvée. Je propose à Claudine Schmid de retirer son amendement afin que nous puissions en débattre en séance publique, en espérant que nous aurons obtenu une réponse d'ici là.