Intervention de Charles de Courson

Je n'ai pas bien compris cette partie du texte. Ce qui nous est proposé est-il compatible avec les presque cent quatre-vingt-seize conventions fiscales bilatérales que nous avons conclues ?

Il y a le problème des travailleurs domiciliés en France qui vont travailler à l'étranger – en Suisse, en Allemagne ou ailleurs – qui concerne des dizaines de milliers de personnes. La question s'est posée à propos de la CSG : comment peut-on obliger un employeur allemand, suisse, belge ou luxembourgeois à pratiquer le prélèvement à la source si ce n'est pas prévu par une convention internationale ?