Intervention de Valérie Rabault

La convention fiscale a une valeur supra-législative. Si les dispositions d'une convention fiscale sont contraires à ce que nous allons voter, seule la convention fiscale s'appliquera.

C'est pour cela que le cas général prévoit un acompte de la part du salarié. Un salarié vivant en France, mais travaillant en Suisse pour un employeur suisse, devra verser un acompte, c'est une forme de mensualisation. Mais le cas très particulier soulevé par Claudine Schmid n'est pas traité dans le projet de loi qui nous est soumis, et ce seront toujours les dispositions de la convention fiscale qui l'emporteront sur la loi. Dans les conventions fiscales existantes, le prélèvement à la source n'était pas envisagé ; c'est pour cela que la solution de l'acompte a été retenue.